Décret n° 2025-239 du 14 mars 2025 relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement et des installations nucléaires de base et modifiant les dispositions relatives à l'utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie pour des usages non domestiques - Article 1

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Version: Mise à jour en retard — b35f0a06-2b58-45a1-b015-13ad45fc3752
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051331480/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051331480/article-1/versions/b35f0a06-2b58-45a1-b015-13ad45fc3752/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R211-123, Art. R211-124, Art. R211-125, Art. R211-126, Art. R211-127

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R211-138

CITATION Code de la santé publique — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de la santé publique - art. R1321-1-1 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de la santé publique - art. R1322-90 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de l'environnement
CITATION Code de l'environnement - art. R211-137

CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-137
CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
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