Décret n° 2025-242 du 17 mars 2025 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1500aab1-a746-4643-8a63-8293fff01959
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 août 2025 à 21h04
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 04h38 — c0f9d756-283e-425d-bb92-8352858053f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051343160/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051343160/article-3/versions/1500aab1-a746-4643-8a63-8293fff01959/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*321-1, Art. R321-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code de l'urbanisme - art. R*321-1 (T)
Création et codification
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R*321-1
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R321-1