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Décret n° 2025-242 du 17 mars 2025 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat - Article 25

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Mise à jour en retard — 7f403e77-264f-4ac4-be57-98ece38f8c21
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
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23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051343204/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051343204/article-25/versions/7f403e77-264f-4ac4-be57-98ece38f8c21/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 68-376 du 26 avril 1968
Art. 9
- Décret n° 72-770 du 17 août 1972
Art. 8
- Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995
Art. 8
- Décret n°96-325 du 10 avril 1996
Art. 8
- Décret n°2007-88 du 24 janvier 2007
Art. 8
- Décret n°2007-785 du 10 mai 2007
Art. 9
- Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008
Art. 9
- Décret n°2008-773 du 30 juillet 2008
Art. 8
- Décret n°2009-636 du 8 juin 2009
Art. 10
- Décret n°2010-306 du 22 mars 2010
Art. 8
- Décret n°2012-327 du 6 mars 2012
Art. 8
- DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015
Art. 7
- Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016
Art. 8
- Décret n°2017-341 du 15 mars 2017
Art. 8
- Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017
Art. 7

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