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Article 12

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Version
Mise à jour en retard — 06687061-ea33-42a6-aafc-d4077c49252d
Début de validité
8 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 septembre 2025 à 21h47
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 22h49 — d3be82cb-0612-4e20-a29f-f30857fd73c8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052225351/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052225351/article-12/versions/06687061-ea33-42a6-aafc-d4077c49252d/
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