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  3. Décret n° 2025-255 du 19 mars 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services
  4. Article 2

Décret n° 2025-255 du 19 mars 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — af0f4548-f49b-4905-b81e-e36299c2a3b4
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051358385/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051358385/article-2/versions/af0f4548-f49b-4905-b81e-e36299c2a3b4/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. A161-21, Art. A161-24, Art. A161-28, Art. A161-29

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. A161-21 (V)
  • MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. A161-24 (V)
  • MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. A161-28 (V)
  • MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. A161-29 (V)

Citations

  • CITATION Code des impositions sur les biens et services

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A161-29
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A161-21
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A161-24
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A161-28

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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