Décret n° 2025-255 du 19 mars 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af0f4548-f49b-4905-b81e-e36299c2a3b4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051358385/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051358385/article-2/versions/af0f4548-f49b-4905-b81e-e36299c2a3b4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. A161-21, Art. A161-24, Art. A161-28, Art. A161-29
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. A161-21 (V)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. A161-24 (V)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. A161-28 (V)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. A161-29 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A161-29
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A161-21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A161-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A161-28