Code des impositions sur les biens et services - Article A161-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f4e317c-1bf3-4ea7-a2ff-46569572fc3a
- Début de validité
- 22 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051359515/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051359515/article-a161-21/versions/4f4e317c-1bf3-4ea7-a2ff-46569572fc3a/
Sommaire du texte
Texte
Le service de gestion est la direction des impôts des non-résidents.
Notes
Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-255 du 19 mars 2025, ces dispositions sont applicables aux déclarations formées après l'entrée en vigueur dudit décret, soit le 22 mars 2025, portant sur l'accise pour laquelle l'exigibilité intervient à compter du 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-255 du 19 mars 2025 - art. 2
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2