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Décret n° 2025-270 du 24 mars 2025 relatif à l'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — bd4c487d-9f27-4858-bff5-63fd017d8e9e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 05h18 — baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051371007/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051371007/article-1/versions/bd4c487d-9f27-4858-bff5-63fd017d8e9e/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R631-24-4, Art. R631-24-5, Art. R631-24-9, Art. R631-24-10, Art. R631-24-11, Art. R631-24-12, Art. R631-24-13, Art. R631-24-14, Art. R631-24-15, Art. R631-24-16, Art. R631-24-17


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D631-24-18

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 2 octobre 2026 à 05h18Correction des données source
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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de l'éducation - art. D631-24-18 (T)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'éducation - art. R631-24-10 (V)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. R631-24-11 (V)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. R631-24-12 (V)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. R631-24-13 (M)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. R631-24-14 (V)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. R631-24-15 (V)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. R631-24-16 (V)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. R631-24-17 (T)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. R631-24-4 (M)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. R631-24-5 (M)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. R631-24-9 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D631-24-18

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R631-24-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R631-24-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R631-24-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R631-24-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R631-24-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R631-24-12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R631-24-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R631-24-14
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R631-24-15
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D631-24-16
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R631-24-17

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
7 janvier 2026 à 22h31
Date de l’import Jurisfac
2 octobre 2026 à 05h18
Identifiant de l’import Jurisfac
baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
Archive
LEGI_20260107-222303.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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