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Code de l'éducation - Article D631-24-16

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Version
Mise à jour en retard — 66f5e3fb-4bc3-4bf7-b3ab-2c015a9e71b2
Début de validité
7 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 05h18 — baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053320185/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053320185/article-d631-24-16/versions/66f5e3fb-4bc3-4bf7-b3ab-2c015a9e71b2/
Sommaire du texte

L'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public mentionnés à l'article L. 632-6 est l'Agence de services et de paiement.

Notes

Conformément à l’article 2 du décret n°2026-4 du 5 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, s'appliquent aux candidatures à la signature d'un contrat d'engagement de service public présentées à compter du 16 janvier 2026.

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  1. Version R631-24-16 — MODIFIE
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