Code de l'environnement - Article L412-25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0596feb3-ec9a-45b1-a9d9-5f2db9720f4a
- Début de validité
- 26 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051372217/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051372217/article-l412-25/versions/0596feb3-ec9a-45b1-a9d9-5f2db9720f4a/
Sommaire du texte
Texte
Toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation d'un linéaire au moins égal à celui détruit, réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 163-1.
L'autorité administrative compétente peut fixer toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts protégés par les législations mentionnées à l'article L. 412-24.
Elle informe le demandeur de la possibilité de solliciter un conseil avant les opérations de destruction et de replantation et lui propose une liste d'organismes agréés compétents.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 37 (V)
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L163-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L412-24
- CITATION Code de l'environnement - art. L412-26 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 37
Citations
- CITATION Article L163-1
- CITATION Article L163-1
- CITATION Article L163-1
- CITATION Article L163-1
- CITATION Article L412-24
- CITATION Article L412-26