Code de l'environnement - Article L412-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f2ccd06-2d5b-4482-9f94-789ce770e76e
- Début de validité
- 26 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051372352/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051372352/article-l412-28/versions/3f2ccd06-2d5b-4482-9f94-789ce770e76e/
Sommaire du texte
Texte
A titre informatif, l'autorité administrative compétente dans le département met à la disposition du public, en ligne, une cartographie régulièrement mise à jour des protections législatives ou réglementaires applicables aux haies, à une échelle géographique fine.
Notes
Conformément au II de l'article 37 de la LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025, la cartographie des protections législatives et réglementaires applicables aux haies dans chaque département est réalisée dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de ladite loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 37 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 37