Arrêté du 13 mars 2025 fixant la liste des emplois du ministère de la culture soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 834de413-d190-4e1b-b6dd-fe4f00a3a15c
- Début de validité
- 27 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051377560/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051377560/article-3/versions/834de413-d190-4e1b-b6dd-fe4f00a3a15c/
Sommaire du texte
Texte
Les agents publics mentionnés à l'article 2, qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à cet article.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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