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LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (1) - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 3c842ca0-7ef2-4d5c-93de-7e19e1820ed9
Début de validité
1 mars 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051380159/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051380159/article-4/versions/3c842ca0-7ef2-4d5c-93de-7e19e1820ed9/
Sommaire du texte

Par dérogation aux articles L. 512-11, L. 512-15 et L. 512-17 du code général de la fonction publique, peuvent ne pas donner lieu à remboursement les mises à disposition de fonctionnaires auprès des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France en vue d'y exercer des missions d'intérêt public dans les deux années qui suivent la création de ces établissements publics ou, ultérieurement, pour une durée qui ne peut excéder six mois.


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Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L512-11 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L512-15 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L512-17 — Cible absente ou non résolue

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