Code du travail - Article D6235-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d5ac7de-6617-4b95-add9-61083c91b984
- Début de validité
- 31 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051395719/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051395719/article-d6235-11/versions/9d5ac7de-6617-4b95-add9-61083c91b984/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi dans le pays frontalier, le livre I de la présente partie, dans ses dispositions applicables à l'apprentissage, est applicable, à l'exception des dispositions du chapitre III du titre Ier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-289 du 28 mars 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1