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Arrêté du 28 mars 2025 relatif à la charge de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des agents non titulaires du département du Finistère - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — c52edc13-cdc0-4b77-a677-4d061d1a6676
Début de validité
31 mars 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051396680/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051396680/article-2/versions/c52edc13-cdc0-4b77-a677-4d061d1a6676/
Sommaire du texte


Une convention, signée au plus tard le 31 mai 2025, fixe entre l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale et le département du Finistère le montant de la soulte due par ce dernier au titre des rentes pour incapacité permanente en cours de versement au 1er avril 2025 et déterminée selon les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale. La convention détermine les conditions de versement de cette soulte.

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