Décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public - Article 36
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aea0dd6a-c2ad-4d75-bb11-13d9c010f077
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051422130/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051422130/article-36/versions/aea0dd6a-c2ad-4d75-bb11-13d9c010f077/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 239
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 239 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-610 du 26 juin 2024
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 239