Décret n° 2025-319 du 5 avril 2025 portant attribution de produits résultant de la rémunération des services rendus par l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab821fea-9081-4bef-b7ba-2b1c611c07f5
- Début de validité
- 7 avril 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051432068/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051432068/article-1/versions/ab821fea-9081-4bef-b7ba-2b1c611c07f5/
Sommaire du texte
Texte
Sont attribués au budget du ministère chargé de la prévention des risques les produits résultant de la rémunération des activités mentionnées aux articles L. 592-14-2, R. 592-22 et R. 592-22-1 du code de l'environnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L592-14-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R592-22
- CITATION Code de l'environnement - art. R592-22-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R592-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R592-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L592-14-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R592-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R592-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R592-22-1