Arrêté du 3 avril 2025 fixant les caractéristiques des professions de foi des candidats ou des listes, du matériel de vote et des écrans de vote électronique pour les élections des délégués cantonaux à la Mutualité sociale agricole en 2025 - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8b45105-ca84-4303-b050-54100ea719f9
- Début de validité
- 7 avril 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051432801/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051432801/article-6/versions/a8b45105-ca84-4303-b050-54100ea719f9/
Sommaire du texte
Texte
Les professions de foi des candidats ou des listes sont transmises par voie électronique à la caisse sous format PDF dont la taille doit être inférieure à 1,5 mégaoctet.
Ces professions de foi sont au format 210 × 297 millimètres et doivent comporter une marge technique d'un centimètre permettant l'intégration des codes optiques indispensables à une mise sous enveloppe automatisée. Elles comportent un feuillet unique, imprimé éventuellement en recto verso. Elles sont réalisées sur du papier blanc avec une impression du texte et de l'image en noir.
La profession de foi peut être établie par circonscription, par département ou au niveau national.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.