Arrêté du 31 mars 2023 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023 - Article 1

I. - La demande unique prévue à l'article D. 614-36 s'effectue sur le site https://www.telepac.agriculture.gouv.fr.

II. - Aux fins du contrôle de la conditionnalité, lorsque qu'une demande d'aide a été déposée dans la période définie à l'article 1er de l'arrêté relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole pris en application de l'article D. 614-44 du code rural et de la pêche maritime susvisé pour au moins une des mesures suivantes :

a) Aides fondées sur les animaux visées à l'article D. 614-68 du code rural et de la pêche maritime ou prévues dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité ;

b) Paiements annuels non liés à la surface visés aux articles 70 et 72 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 ;

c) Aide à la restructuration du vignoble visée à l'article 46 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.

Le dépôt d'une demande unique est obligatoire. Seuls les demandeurs disposant de surfaces agricoles sont soumis à cette obligation.

III. - Les sociétés en participation dont l'objet est l'assolement en commun peuvent déposer une demande unique portant sur des surfaces gérées collectivement conformément à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 2022/1173 susvisé.