Arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 71d66dfe-670b-445e-8c6a-efe64ecc5efe
- Début de validité
- 10 avril 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051445669/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051445669/article-3/versions/71d66dfe-670b-445e-8c6a-efe64ecc5efe/
Sommaire du texte
Texte
Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d du même article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-4 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-23-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-23-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-23-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-23-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-23-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-23-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-23-4