Arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f19936e1-7eb6-4c92-8f25-9b27f838faba
- Début de validité
- 10 avril 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051445675/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051445675/article-5/versions/f19936e1-7eb6-4c92-8f25-9b27f838faba/
Sommaire du texte
Texte
La valeur du forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés, mentionnés aux articles L. 162-23-7 et R. 162-34-11 du code de la sécurité sociale, est fixée à l'annexe VI du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-7 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-11
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-34-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-34-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-23-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-23-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-23-7