Décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel militaire - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 58f09167-fb1a-488b-8c0f-28b72dc08f3b
- Début de validité
- 12 avril 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051448867/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051448867/article-7/versions/58f09167-fb1a-488b-8c0f-28b72dc08f3b/
Sommaire du texte
Texte
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Évolution juridique
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