Arrêté du 2 avril 2025 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative au fonctionnement des bureaux d'aide psychologique universitaires - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c739c06-640a-4733-a2a0-0d812e9602d9
- Début de validité
- 12 avril 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051449544/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051449544/article-3/versions/2c739c06-640a-4733-a2a0-0d812e9602d9/
Sommaire du texte
Texte
Seul le sous-traitant auquel le responsable de traitement a recours pour réaliser l'étude mentionnée à l'article 1er, dans le respect des conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, accède aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2.
Seuls des documents de synthèse de l'étude, ne contenant que des données anonymes, seront livrées à la direction générale de la cohésion sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.