Décret n° 2025-329 du 11 avril 2025 portant approbation de la refonte des statuts de l'Académie des sciences - Article

Article 8

L'effectif de référence, limité à 250, comprend les membres titulaires de moins de 75 ans au 1er janvier de chaque année civile, augmenté de ceux ayant plus de 75 ans et moins de cinq ans d'élection et de ceux ayant moins de 80 ans élus avant le 4 mai 2002.
Les membres titulaires sont élus par leurs pairs appartenant à un collège électoral constitué des membres appartenant à l'effectif de référence et des membres âgés de 80 ans ou plus qui ont été élus avant le 4 mai 2002.

Article 9

Les candidatures sont proposées par un ou plusieurs membres titulaires de l'Académie.
Elles font l'objet d'une fiche de présentation détaillée.
Les candidats doivent être âgés de moins de 75 ans dans l'année de parution du décret d'approbation des élections concernées.

Article 10

En début d'année civile, sur proposition du bureau, l'Académie décide en comité secret si une session d'élection de nouveaux membres titulaires doit être ouverte et fixe le nombre de postes à pourvoir.
La moitié au moins des postes à pourvoir est réservée aux candidats ayant moins de 55 ans au 1er janvier de l'année de l'élection. Une commission électorale organise les élections.
Le comité secret arrête la liste des candidatures et leur répartition entre les commissions, chargées de les apprécier et de les classer, selon les procédures fixées au règlement intérieur de l'Académie.
Les rapports et classements sont examinés par le comité secret qui procède ensuite aux élections.
Le quorum est de 60 % des membres appartenant au collège électoral, fixé à l'article 8. S'il n'est pas atteint, un second vote est organisé à l'issue du premier.
L'élection est obtenue à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Si les conditions de quorum et de suffrages ne sont pas atteintes, les postes restent vacants.

Article 11

L'élection du membre titulaire est approuvée par décret du Président de la République.
Après cette approbation, le membre titulaire est investi, dès sa réception, de la totalité des droits et devoirs que lui confère son statut, notamment le droit de participer aux organes de l'Académie et d'y être élu, ainsi que le titre de membre de l'Institut de France.
Il perçoit une indemnité académique prévue par le décret n° 64-339 du 16 avril 1964 modifié, dont la répartition est déterminée par la commission administrative.

Article 12

La qualité de membre titulaire se perd par la démission ou la radiation.
Un membre titulaire peut présenter sa démission au bureau de l'Académie par une démarche officielle en expliquant les motifs.
Elle est actée par le président de l'Académie et transmise au Président de la République.
La radiation sanctionne un manquement grave à une obligation éthique ou déontologique.
Elle est proposée par le bureau, qui en informe l'intéressé et l'invite à présenter ses observations.
La radiation est soumise au vote de l'Académie en comité secret, selon les conditions fixées à l'article 10.
La radiation et la démission sont approuvées par décret du Président de la République. Elles prennent effet à compter de la publication de ce décret.