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  3. Arrêté du 4 avril 2025 fixant la date et les modalités d'inscription aux examens de capacité professionnelle pour l'exercice de la profession de transporteur public routier et de commissionnaire de transport
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Arrêté du 4 avril 2025 fixant la date et les modalités d'inscription aux examens de capacité professionnelle pour l'exercice de la profession de transporteur public routier et de commissionnaire de transport - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
13 avril 2025

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 3d8dfbd6-3d12-4a96-a176-82955db5936b
Début de validité
13 avril 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051456384/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051456384/article-2/versions/3d8dfbd6-3d12-4a96-a176-82955db5936b/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Modalités d'inscription aux épreuves.
Les inscriptions se feront par internet dans l'outil Cyclades, du 6 mai 2025, à partir de 12 heures (heure de Paris), au 4 juillet 2025, 23 h 59 (heure de Paris), à l'adresse internet suivante : https://cyclades.education.gouv.fr/cyccandidat/portal/
Une fois leur compte-candidat créé dans l'outil Cyclades, s'ils n'en disposaient pas au préalable, les candidats pourront s'inscrire à l'examen en choisissant dans le menu la rubrique Concours/Recrutements Autres ministères/Ministère des transports.
Ils devront choisir l'examen pour lequel ils souhaitent s'inscrire en optant pour capacité professionnelle Transport routier de personnes ou Transport routier de marchandises ou Commissionnaire de transport, et selon les cas entre la réglementation « générale » ou « adaptée Outre-Mer » ou « adaptée Mayotte ».
Les candidats devront obligatoirement déposer dans leur dossier d'inscription sur l'outil Cyclades (rubrique Justificatifs), les pièces justificatives suivantes, toutes au format PDF :


- une copie de leur justificatif d'identité ;
- un justificatif d'adresse tel que prévu à l'article 6 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ;
- un document justifiant de leur situation au regard des obligations du service national pour la personne de nationalité française ;
- une copie du récépissé d'attestation de paiement de la redevance réglée au titre de l'inscription à la session d'examen 2025. Ce récépissé est délivré après règlement de la redevance prévue par l'arrêté du 1er avril 2022 susvisé. La formalité est à accomplir en amont de l'inscription sur l'outil Cyclades à l'adresse suivante : https://capapro-transport.developpement-durable.gouv.fr/candidat/accueil ;
- le cas échéant, le certificat médical pour demande d'aménagement des épreuves dans les conditions prévues à l'article 3.


L'annexe au présent arrêté détaille les caractéristiques de chacune des pièces justificatives nécessaires à la complétude du dossier d'inscription.
Tout dossier incomplet ou dont au moins une pièce justificative ne serait pas strictement conforme aux exigences du présent arrêté et de son annexe sera rejeté.
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification du dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
En cas d'impossibilité pour s'inscrire par internet, les candidats, sur demande écrite, peuvent adresser une demande de pré-inscription auprès du service interacadémique des examens et concours d'Arcueil.
Ce courrier mentionnant clairement les nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail du candidat, devra être adressé soit par voie postale en recommandé simple au service organisateur : SIEC, bureau DEC1 MTR, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, soit par courriel simple à : dec1@siec.education.fr
Le courrier postal devra être envoyé au plus tard le 4 juillet 2025, avant minuit (heure de Paris), le cachet de la poste faisant foi. Le courriel devra être envoyé au plus tard le 4 juillet 2025 - 23 h 59 (heure de Paris), la date et l'heure d'envoi faisant foi.
Au-delà de cette date, toute demande de dossier d'inscription, tout dossier adressé hors délai, ou toute demande de modification de quelque nature que ce soit aux éléments constitutifs du dossier du candidat seront rejetés.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 13 avril 2025 Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er avril 2022

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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