Arrêté du 4 avril 2025 fixant la date et les modalités d'inscription aux examens de capacité professionnelle pour l'exercice de la profession de transporteur public routier et de commissionnaire de transport - Article

ANNEXE

Les pièces justificatives sont à déposer sur l'espace personnel du candidat ouvert sur l'outil Cyclades gérée par le SIEC et accessible via le lien suivant : https://cyclades.education.gouv.fr/cyccandidat/portal/login
Toute pièce envoyée par courriel ou voie postale ne sera pas traitée, et par conséquent ne sera pas intégrée au dossier qui restera incomplet.
Les pièces justificatives nécessaires à la complétude du dossier d'inscription devront être exclusivement déposées, au format PDF, par les candidats. La présente annexe détaille la nature et le contenu attendu de ces pièces. Le respect de ces prescriptions est impératif sous peine de rejet du dossier d'inscription.
1. - Une copie du justificatif d'identité
Ce justificatif d'identité peut être :

- une carte nationale d'identité en cours de validité (copie recto/verso obligatoire) ;
- une carte nationale d'identité périmée depuis moins de cinq ans (copie recto/verso obligatoire) ;
- un passeport en cours de validité ;
- un passeport périmé depuis moins de cinq ans ;
- un titre de séjour en cours de validité (copie recto/verso obligatoire) ;
- un titre de séjour périmé accompagné d'un récépissé de demande de renouvellement en cours de validité (copie recto/verso obligatoire) ;
- un permis de conduire valable en France.

2. - Un justificatif d'adresse
L'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier prévoit la production d'un justificatif d'adresse constitué par l'un ou l'autre des documents suivants :

- un justificatif de domicile, pour la personne qui a en France sa résidence normale au sens du paragraphe 2 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé ;
- un justificatif établi par l'entreprise concernant le lieu où la personne travaille en France, pour celle qui n'y a pas sa résidence normale ;
- un justificatif d'études établi par l'établissement scolaire, universitaire ou professionnel, ou par l'organisme de formation, pour la personne qui, quel que soit son lieu de résidence, souhaite déclarer le lieu où elle poursuit en France ses études.

Le justificatif de domicile mentionné au point 1 doit mentionner le nom, prénom et l'adresse exacte du lieu de domiciliation du candidat.
Si le justificatif de domicile n'est pas au nom du candidat, ce dernier doit fournir outre le justificatif, une attestation sur l'honneur d'hébergement signée de la personne qui l'héberge. Cette attestation doit mentionner expressément les nom et prénom de l'hébergeur, ainsi que l'adresse concernée.
Un modèle d'attestation d'hébergement est disponible à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/AttestationHebergement
3. - Un document justifiant sa situation au regard des obligations du service national pour la personne de nationalité française
Ce document est exigé par l'article L. 114-6 du code du service national pour l'inscription des personnes de moins de 25 ans « aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique ». Les personnes de plus de 25 ans ne sont pas concernées par le dépôt de cette pièce.
4. - Une copie du récépissé d'attestation du paiement de la redevance réglée au titre de l'inscription à la session d'examen 2025
Ce récépissé est remis lors du paiement de la redevance dans les dates d'ouverture des inscriptions aux examens du 6 mai au 4 juillet 2025. Aucun paiement de la redevance n'est possible en dehors de ces dates.
A l'issue du paiement de la redevance sur le site, il revient à chaque candidat de s'assurer d'avoir correctement téléchargé le récépissé du paiement, qui seul fait foi.