Délibération n° 2025/CA/02 du 27 mars 2025 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides automatiques à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 405f7a34-bd46-40ec-86ef-aeec0a845892
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juillet 2025 à 21h01
- Import Jurisfac
- 13 septembre 2026 à 23h08 — fb478535-4363-43d9-9c1c-f3dbf4ee119c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051456937/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051456937/article-4/versions/405f7a34-bd46-40ec-86ef-aeec0a845892/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. 810-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 810-1