Décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées - Article 85
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c5201bff-0958-4f70-acc2-66e14f1b16e0
- Début de validité
- 13 avril 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051458627/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051458627/article-85/versions/c5201bff-0958-4f70-acc2-66e14f1b16e0/
Sommaire du texte
Texte
En cas de non-respect des dispositions du présent décret, le professionnel de santé des armées s'expose aux sanctions professionnelles prévues au 2° de l'article L. 4137-1 du code de la défense.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. L4137-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4137-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4137-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4137-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4137-1