Décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées - Article 88
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e017bf87-280b-415e-aced-52b3bbf26bcb
- Début de validité
- 13 avril 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051458633/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051458633/article-88/versions/e017bf87-280b-415e-aced-52b3bbf26bcb/
Sommaire du texte
Texte
Pour prononcer une sanction professionnelle à l'encontre d'un professionnel de santé des armées, il est tenu compte de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que des moyens dont il disposait et des circonstances dans lesquelles le fait reproché s'est produit.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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