Arrêté du 8 avril 2025 fixant les modalités d'acquittement et de remboursement du droit de chancellerie par voie dématérialisée - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f959d23-39d0-468c-a9bf-1c40d53298b5
- Début de validité
- 1 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054019901/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054019901/article-1/versions/4f959d23-39d0-468c-a9bf-1c40d53298b5/
Sommaire du texte
Texte
Le demandeur peut s'acquitter du droit de chancellerie par voie dématérialisée sur le site internet "timbres.impots.gouv.fr" dans les conditions prévues par le décret du 13 août 1981 susvisé pour les démarches suivantes :
- première demande de passeport ;
- demande de renouvellement d'un passeport ;
- demande de renouvellement d'une carte nationale d'identité déclarée perdue ou volée ;
- demande de délivrance d'un passeport temporaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 avril 2026 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-778 du 13 août 1981