Arrêté du 8 avril 2025 fixant les modalités d'acquittement et de remboursement du droit de chancellerie par voie dématérialisée - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9705200-e959-4194-bbd2-d518f1ff1403
- Début de validité
- 14 avril 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051459168/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051459168/article-2/versions/d9705200-e959-4194-bbd2-d518f1ff1403/
Sommaire du texte
Texte
La durée de validité du droit de chancellerie prévu à l'article 1er du présent arrêté est égale à douze mois à compter de sa date d'acquittement.
Ce délai est suspendu entre la date du dépôt auprès de l'autorité compétente de la demande pour laquelle le droit de chancellerie est exigé et la date de fin de l'instruction de cette demande par ladite autorité.
La demande de remboursement du droit de chancellerie non consommé est présentée au plus tard six mois après l'expiration du délai de validité prévu au premier alinéa.
Historique
Évolution juridique
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