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LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1) - Article 30

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Version
Mise à jour en retard — f751039b-ec28-4e8b-a18b-62eec607a797
Début de validité
13 avril 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051459860/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051459860/article-30/versions/f751039b-ec28-4e8b-a18b-62eec607a797/
Sommaire du texte

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-2

II.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
Art. 14

Historique

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  1. Version 30 — MODIFIE
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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2224-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14

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