Code de la sécurité intérieure - Article R723-90
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fdb40118-b7fd-4627-b62d-cb0fdac0c791
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051462556/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051462556/article-r723-90/versions/fdb40118-b7fd-4627-b62d-cb0fdac0c791/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes disposant de compétences particulières dans un domaine lié aux missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat peuvent être engagées, si elles satisfont aux conditions prévues à l'article R. 723-6, en qualité de sapeurs-pompiers volontaires experts dans leur domaine de compétence.
Ces sapeurs-pompiers volontaires sont dispensés de la période probatoire prévue à l'article R. 723-15 et de la formation initiale prévue à l'article R. 723-16.
Leurs conditions de gestion sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et leurs conditions d'indemnisation par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité civile.
Notes
Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-330 du 10 avril 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 80 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-330 du 10 avril 2025 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 août 2013 - art. 56 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 1
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R723-11 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R723-15
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R723-16
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R723-6
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R723-80 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1424-25 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article R723-6
- CITATION Article R723-6
- CITATION Article R723-15
- CITATION Article R723-16
- CITATION Article R723-15
- CITATION Article R723-16