Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3245207-0550-46a2-a159-4c4cdda4cdfd
- Début de validité
- 16 avril 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 avril 2026 à 22h01
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 19h32 — c73822b4-9041-4a47-b538-b128b7365d0c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051467537/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051467537/article-19/versions/c3245207-0550-46a2-a159-4c4cdda4cdfd/
Sommaire du texte
Texte
Avant l'échéance de la durée d'application du dispositif mentionnée à l'article 10, l'employeur adresse à l'autorité administrative un bilan final portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée au 3° du II de l'article 1er et des engagements mentionnés au 4° du II du même article.
Ce bilan est accompagné d'une présentation des perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.