Arrêté du 20 janvier 2025 portant création de trois traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « enseignement privé hors contrat - déclaration d'ouverture d'établissement », « enseignement privé hors contrat - déclaration de changement au sein d'un établissement ouvert » et « enseignement privé hors contrat - déclaration des listes de personnels enseignants et de personnels non enseignants » - Article

ANNEXES
ANNEXE 1
DONNÉES CONTENUES DANS LE TRAITEMENT « ENSEIGNEMENT PRIVÉ HORS CONTRAT - DÉCLARATION D'OUVERTURE D'ÉTABLISSEMENT »

1° Données relatives au déclarant :
Civilité, nom, prénom, courriel professionnel, l'ensemble des pièces relatives au dossier de déclaration mentionnées à l'article L. 441-2 du code de l'éducation, logs de connexion, date et heure de dépôt de la déclaration ;
2° Données relatives au représentant légal :
Civilité, nom, prénom, date de naissance, nationalité, pièce d'identité, courriel professionnel, adresse personnelle, original du bulletin numéro trois du casier judiciaire, déclaration mentionnant la volonté d'ouvrir un établissement privé hors contrat ;
3° Données relatives au directeur d'établissement :
Civilité, nom, prénom, date de naissance, nationalité, pièce d'identité, titres et diplômes, justificatifs d'exercice antérieur de fonction, original du bulletin numéro trois du casier judiciaire, déclaration mentionnant la volonté de diriger un établissement privé hors contrat ;
4° Données relatives au directeur d'internat :
Civilité, nom, prénom, date de naissance, nationalité, pièce d'identité, original du bulletin numéro trois du casier judiciaire ;
5° Données relatives aux agents de la direction des affaires financières :
Civilité, nom, prénom, courriel professionnel, logs de connexion ;
6° Données relatives aux personnels des services académiques :
Civilité, nom, prénom, courriel professionnel, fonction, logs de connexion.