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Code du travail - Article R4544-11-2

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Version
Mise à jour en retard — 6d40b47e-3e0f-432a-8b16-f178af12a098
Début de validité
1 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2025 à 21h49
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 17h21 — c82d2f6e-42af-4d9c-ae4d-8bf6ba926794
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051496290/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051496290/article-r4544-11-2/versions/6d40b47e-3e0f-432a-8b16-f178af12a098/
Sommaire du texte

Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur un refus de délivrance d'attestation opposé par le médecin du travail à une demande présentée sur le fondement des articles R. 4544-10 ou R. 4544-11.

Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. Les dispositions des II à IV de l'article L. 4624-7 sont applicables à cette contestation.

Notes

Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-355 du 18 avril 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2025.

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  1. Version R4544-11-2 — VIGUEUR

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  • CITATION Code du travail - art. L4624-7 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R4544-10 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R4544-11 — Cible absente ou non résolue

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