Code monétaire et financier - Article D423-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 941b9c07-a69f-4057-976c-8f49d690daa1
- Début de validité
- 20 avril 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051498602/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051498602/article-d423-2/versions/941b9c07-a69f-4057-976c-8f49d690daa1/
Sommaire du texte
Texte
Dès réception du dossier complet, l'Autorité des marchés financiers procède à son instruction. L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision relative à la reconnaissance au demandeur dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 90-948 1990-10-25 art 2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-948 du 25 octobre 1990 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-356 du 18 avril 2025 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2