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  5. Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  6. Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
  7. Chapitre IV : PUBLICITÉ
  8. Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure
  9. Sous-section 1 : Montant de la taxe
  10. Article A454-10

Code des impositions sur les biens et services - Article A454-10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
20 avril 2025
Fin de vigueur
1 janvier 2027

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ba444a48-3743-47cb-bd72-b4f9ed65ee0c
Début de validité
20 avril 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 mars 2026 à 21h39
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 07h53 — 78555580-e782-4e3f-99e5-7ddb208d9df1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051499306/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051499306/article-a454-10/versions/ba444a48-3743-47cb-bd72-b4f9ed65ee0c/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section
    1. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Consulter cette section

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    3. Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Consulter cette section
      1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      2. Titre II : MOBILITÉS Consulter cette section

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      3. Titre III : ENVIRONNEMENT Consulter cette section

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      4. Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
        2. Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Consulter cette section

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        3. Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : PUBLICITÉ Consulter cette section
          1. Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision Consulter cette section

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          2. Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande Consulter cette section

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          3. Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés Consulter cette section

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          4. Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Montant de la taxe Consulter cette section
              1. Article A454-10
              2. Article A454-11
              3. Article A454-11
              4. Article A454-11
              5. Article A454-12
            2. Sous-section 2 : Personnes soumises aux obligations fiscales Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Paiement de la taxe Consulter cette section

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        5. Chapitre V : EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX Consulter cette section

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      5. Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section
    1. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Consulter cette section

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    3. Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Consulter cette section
      1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      2. Titre II : MOBILITÉS Consulter cette section

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      3. Titre III : ENVIRONNEMENT Consulter cette section

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      4. Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
        2. Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Consulter cette section

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        3. Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : PUBLICITÉ Consulter cette section
          1. Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision Consulter cette section

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          2. Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande Consulter cette section

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          3. Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés Consulter cette section

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          4. Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Montant de la taxe Consulter cette section
              1. Article A454-10
              2. Article A454-11
              3. Article A454-11
              4. Article A454-11
              5. Article A454-12
            2. Sous-section 2 : Personnes soumises aux obligations fiscales Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Paiement de la taxe Consulter cette section

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        5. Chapitre V : EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX Consulter cette section

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      5. Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les tarifs normaux de la taxe mentionnés à l'article L. 454-60, avant application de la minoration prévue au troisième alinéa du même article L. 454-60, sont, en 2026, les suivants :


TARIF EN 2026 POUR LES FACES DES DISPOSITIFS ET DES PRÉENSEIGNES NON NUMÉRIQUES (€/ m2)

POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE

(en milliers d'habitants)

Inférieure à 50

Supérieure ou égale à 50

et inférieure à 200

Supérieure ou égale à 200

Superficie inférieure ou égale à 50 m2

18,90

24,80

37,70

Superficie supérieure à 50 m2

37,80

49,70

75,40



Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2025 Version A454-10 — MODIFIE
  2. 20 avril 2025 Version A454-10 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2027 Version A454-10 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 10 octobre 2026 à 07h53Correction des données source
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Article A454-11 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mars 2025 - art. 1

Citations

  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L454-60
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mars 2025 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mars 2026 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 1

Citations

  • CITATION Article L454-60
  • CITATION Article L454-60

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
18 mars 2026 à 21h39
Date de l’import Jurisfac
10 octobre 2026 à 07h53
Identifiant de l’import Jurisfac
78555580-e782-4e3f-99e5-7ddb208d9df1
Archive
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Licence
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