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Code de l'éducation - Article R914-101

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Version
Mise à jour en retard — c566530c-b7b0-4d39-913a-d9c82f63d2d5
Début de validité
20 avril 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051499832/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051499832/article-r914-101/versions/c566530c-b7b0-4d39-913a-d9c82f63d2d5/
Sommaire du texte

Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément provisoire ainsi qu'aux maîtres contractuels ou agréés durant la période probatoire mentionnée aux articles R. 914-64, R. 914-73 et R. 914-81 sont :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L'exclusion temporaire, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement, pour une durée maximale de deux mois ;

4° La résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 914-100 sont applicables.

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  1. Version R914-101 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Code de l'éducation - art. R914-100 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. R914-102 (VD)
  • CITATION Code de l'éducation - art. R914-64 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. R914-73 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. R914-81 — Cible absente ou non résolue

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