Décret n° 2025-363 du 22 avril 2025 dérogeant au principe du silence vaut acceptation pour l'application du règlement européen sur la gouvernance des données s'agissant de l'enregistrement des organisations altruistes et modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c92ceebe-8faa-45a6-9bfb-ca1cffae0511
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051501843/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051501843/article-1/versions/c92ceebe-8faa-45a6-9bfb-ca1cffae0511/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Sct. Titre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALTRUISME EN MATIÈRE DE DONNÉES (Article 151-1), Art. 151-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - Titre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALTRU... (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 151-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 151-1