Décret n° 2025-363 du 22 avril 2025 dérogeant au principe du silence vaut acceptation pour l'application du règlement européen sur la gouvernance des données s'agissant de l'enregistrement des organisations altruistes et modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 978425ce-9b09-4c88-8cb6-ff33ee285bf2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051501845/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051501845/article-2/versions/978425ce-9b09-4c88-8cb6-ff33ee285bf2/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 152
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 152 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 152