Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 152
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 792ced54-7e03-4c57-8159-e2d08dfc551b
- Début de validité
- 7 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052209416/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052209416/article-152/versions/792ced54-7e03-4c57-8159-e2d08dfc551b/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-891 du 5 septembre 2025, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. N'est pas applicable à ces mêmes collectivités le titre IV bis.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-891 du 5 septembre 2025 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-891 du 5 septembre 2025
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2