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Décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 36983d32-895c-4f8a-8357-792844f5977e
Début de validité
25 avril 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051509140/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051509140/article-2/versions/36983d32-895c-4f8a-8357-792844f5977e/
Sommaire du texte


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Les demandes présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret sur le fondement des articles R.* 247-4 et R.* 247-5 du livre des procédures fiscales demeurent régies par les dispositions antérieurement applicables.

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