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  3. Décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux
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Décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — df3f1bc7-1aee-43f5-bd0f-4bf07c97412d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051509138/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051509138/article-1/versions/df3f1bc7-1aee-43f5-bd0f-4bf07c97412d/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*103-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*18-1, Art. R*19-1, Art. R*80 B-1, Art. R*80 B-2, Art. R*80 B-3, Art. R*80 B-5, Art. R*80 B-6-1, Art. R*80 B-6-3, Art. R*80 B-7, Art. R*80 B-9, Art. R*80 B-15, Art. R*80 B-16, Art. R*80 C-1, Art. R*80 C-2, Art. R*80 C-3, Art. R*247-3, Art. R*247-4, Art. R*247-5

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Livre des procédures fiscales - art. R*103-1 (VT)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R*18-1 (VD)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R*19-1 (VD)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R*247-3 (VD)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R*247-4 (VD)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R*247-5 (VD)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R*80 B-1 (VD)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R*80 B-15 (VD)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R*80 B-16 (VD)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R*80 B-2 (VD)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R*80 B-3 (VD)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R*80 B-5 (VD)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R*80 B-6-1 (VD)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R*80 B-6-3 (VD)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R*80 B-7 (VD)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R*80 B-9 (VD)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R*80 C-1 (VD)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R*80 C-2 (VD)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R*80 C-3 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*247-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*247-4
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R*103-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*18-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*19-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*80 B-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*80 B-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*80 B-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*80 B-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*80 B-6-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*80 B-6-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*80 B-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*80 B-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*80 B-15
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*80 B-16
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*80 C-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*80 C-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*80 C-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*247-3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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