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Code des transports - Article R6327-5

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Version
Mise à jour en retard — 25528608-0d03-46c8-8991-972ae9c04830
Début de validité
28 avril 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051526328/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051526328/article-r6327-5/versions/25528608-0d03-46c8-8991-972ae9c04830/
Sommaire du texte

Lorsqu'elle est saisie en application de l'article R. 6325-49-4, l'Autorité de régulation des transports peut demander au ministre chargé de l'aviation civile de lui transmettre tout élément permettant de justifier le projet de contrat prévu par l'article L. 6325-2.

Notes

Conformément à l’article 27 du décret n° 2025-377 du 25 avril 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux procédures de passation des contrats de concession portant sur l'exploitation d'un aérodrome appartenant à l'Etat en cours à la date d'entrée en vigueur du décret précité.

Historique

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  1. Version R6327-5 — MODIFIE
  2. Version R6327-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L6325-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. R6325-49-4 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

Citations

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