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Code des transports - Article R6327-3

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Version
Mise à jour en retard — 2872d875-6643-46fb-abfa-00972647bc5f
Début de validité
28 avril 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051526305/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051526305/article-r6327-3/versions/2872d875-6643-46fb-abfa-00972647bc5f/
Sommaire du texte

Lorsqu'elle est consultée en application des articles R. 6325-49 ou R. 6325-49-4 d'un projet de contrat prévu par l'article L. 6325-2, l'Autorité de régulation des transports rend son avis au ministre chargé de l'aviation civile au plus tard deux mois après la saisine.

Ce délai est prolongé de deux mois dans le cas où l'Autorité n'a pas été saisie de l'avant-projet de contrat prévu par l'article L. 6327-3 en application de l'article R. 6325-46 ou de l'article R. 6325-49-2.


Notes

Conformément à l’article 27 du décret n° 2025-377 du 25 avril 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux procédures de passation des contrats de concession portant sur l'exploitation d'un aérodrome appartenant à l'Etat en cours à la date d'entrée en vigueur du décret précité.

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  1. Version R6327-3 — MODIFIE
  2. Version R6327-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L6327-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L6525-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. R6325-46
  • CITATION Code des transports - art. R6325-49
  • CITATION Code des transports - art. R6325-49-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. R6325-49-4 — Cible absente ou non résolue

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