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  3. LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (1)
  4. Chapitre Ier : Renforcer les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport
  5. Article 5

LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (1) - Article 5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
30 avril 2025

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — b732c228-110d-4da9-82bb-e4b26ed2e3e8
Début de validité
30 avril 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051530593/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051530593/article-5/versions/b732c228-110d-4da9-82bb-e4b26ed2e3e8/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Renforcer les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
  2. Chapitre II : Renforcer le continuum de sécurité pour une meilleure sécurisation de nos transports Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Une sécurisation de l'offre de services par la technologie Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : De nouveaux dispositifs pénaux pour mieux réprimer les délits relatifs aux transports Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Transmission d'informations au ministère public Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Mesures relatives à la sécurisation du recrutement et de l'affectation en lien avec les transports Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Chapitre VII : Mesures relatives au renforcement de la lutte contre la fraude dans les transports Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Renforcer les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
  2. Chapitre II : Renforcer le continuum de sécurité pour une meilleure sécurisation de nos transports Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Une sécurisation de l'offre de services par la technologie Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : De nouveaux dispositifs pénaux pour mieux réprimer les délits relatifs aux transports Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Transmission d'informations au ministère public Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Mesures relatives à la sécurisation du recrutement et de l'affectation en lien avec les transports Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Mesures relatives au renforcement de la lutte contre la fraude dans les transports Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-878 DC du 24 avril 2025.]

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 avril 2025 Version 5 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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