LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (1) - Article 4

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — aec60a7f-650c-4439-b3c3-6abc6c59c9de
Début de validité: 30 avril 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 mars 2026 à 21h41
Import Jurisfac: 10 octobre 2026 à 16h43 — 9da0e378-d290-48a0-9134-a1b776b40c7d
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051530591/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051530591/article-4/versions/aec60a7f-650c-4439-b3c3-6abc6c59c9de/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Renforcer les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport
Consulter cette section
1. Article 1
2. Article 2
3. Article 3
4. Article 4
5. Article 5
6. Article 6
Chapitre II : Renforcer le continuum de sécurité pour une meilleure sécurisation de nos transports
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Chapitre III : Une sécurisation de l'offre de services par la technologie
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Chapitre IV : De nouveaux dispositifs pénaux pour mieux réprimer les délits relatifs aux transports
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Chapitre V : Transmission d'informations au ministère public
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Chapitre VI : Mesures relatives à la sécurisation du recrutement et de l'affectation en lien avec les transports
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Chapitre VII : Mesures relatives au renforcement de la lutte contre la fraude dans les transports
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Chapitre Ier : Renforcer les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport
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1. Article 1
2. Article 2
3. Article 3
4. Article 4
5. Article 5
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Chapitre II : Renforcer le continuum de sécurité pour une meilleure sécurisation de nos transports
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Chapitre III : Une sécurisation de l'offre de services par la technologie
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Chapitre IV : De nouveaux dispositifs pénaux pour mieux réprimer les délits relatifs aux transports
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1°, 3° A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2241-6

2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-878 DC du 24 avril 2025.]

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