LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (1) - Article 7

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 5f813c72-3329-4286-9252-30ee780735ef
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
Import Jurisfac: 31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051530597/2026-11-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051530597/article-7/versions/5f813c72-3329-4286-9252-30ee780735ef/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Renforcer les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport
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Chapitre II : Renforcer le continuum de sécurité pour une meilleure sécurisation de nos transports
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Chapitre III : Une sécurisation de l'offre de services par la technologie
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Chapitre IV : De nouveaux dispositifs pénaux pour mieux réprimer les délits relatifs aux transports
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Chapitre V : Transmission d'informations au ministère public
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Chapitre VI : Mesures relatives à la sécurisation du recrutement et de l'affectation en lien avec les transports
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Chapitre VII : Mesures relatives au renforcement de la lutte contre la fraude dans les transports
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Sommaire

Chapitre Ier : Renforcer les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport
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Chapitre II : Renforcer le continuum de sécurité pour une meilleure sécurisation de nos transports
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Chapitre III : Une sécurisation de l'offre de services par la technologie
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Chapitre IV : De nouveaux dispositifs pénaux pour mieux réprimer les délits relatifs aux transports
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Chapitre V : Transmission d'informations au ministère public
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Chapitre VII : Mesures relatives au renforcement de la lutte contre la fraude dans les transports
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2241-1-1, Art. L3116-1

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