Décret n° 2025-383 du 28 avril 2025 relatif au plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 2324-2-2 du code de la santé publique - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 926a8218-1e23-49b9-bcab-50b65265baa6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051535206/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051535206/article-1/versions/926a8218-1e23-49b9-bcab-50b65265baa6/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Plan départemental d'inspection et de contrôle, Art. D2324-51, Art. D2324-52
Sources créatrices et modificatrices
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