Décret n° 2025-383 du 28 avril 2025 relatif au plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 2324-2-2 du code de la santé publique - Article 2

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 5911c514-e70a-48ab-b81d-943667b4f56d
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 janvier 2026 à 21h44
Import Jurisfac: 5 octobre 2026 à 23h51 — 850c67fc-0bf2-44ae-aa40-d25dc3b886d1
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051535208/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051535208/article-2/versions/5911c514-e70a-48ab-b81d-943667b4f56d/

Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. D214-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. D214-2, Art. D214-3

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